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Le passeport énergétique

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Le passeport énergétique

Le passeport énergétique dossier réalisé avec myenergy

Depuis le 1er janvier 2010, le passeport énergétique doit être établi en cas de changement de propriétaire ou de locataire, ainsi que pour les nouvelles constructions et les travaux de rénovation exigeant une autorisation de bâtir (obligatoire depuis 01.01.08). Le passeport est établi pour le bâtiment dans son ensemble et reste valable pendant 10 ans. Les frais d'établissement sont à la charge du maître d'ouvrage, du propriétaire, resp. du syndicat des copropriétaires.

Le passeport énergétique est un label de qualité pour la performance énergétique des bâtiments d'habitation. Il se base sur un système de classification. Dans le passeport énergétique, vous trouverez des indications sur la qualité énergétique de l'enveloppe de votre bâtiment, sur l'efficacité du système de chauffage et sur le combustible choisi. Le besoin en énergie et les émissions de CO2 de votre maison d'habitation en découlent. Le passeport énergétique présente des suggestions quant aux mesures d'optimisation énergétique. L'établissement d'un passeport énergétique n'entraîne aucune obligation directe d'un assainissement énergétique.

Qui établit les passeports énergétiques?

• Les architectes et ingénieurs conseils ainsi que tous les experts agréés par le ministère de l'Économie et du Commerce extérieur.

• Plus d'informations sur www.energyefficient.lu, rubrique «Documentation»

Questions fréquemment posées - Passeport énergétique

1) Le passeport énergétique: de quoi s'agit il?

Le passeport énergétique est un label de qualité basé sur un système de classification. Grâce au passeport énergétique, les personnes souhaitant acheter ou louer un bâtiment d'habitation voient d'un seul coup d'œil s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement économe ou énergivore. Le passeport énergétique indique de façon simple et transparente les besoins en énergie des bâtiments et des logements. Ainsi, même sans connaissances techniques, le consommateur peut évaluer la qualité énergétique du bâtiment d'habitation.

2) Quand faut il établir le passeport énergétique?

Le passeport énergétique est obligatoire pour des nouveaux bâtiments d'habitation et lors de travaux de rénovation de bâtiments d'habitation existants exigeant une autorisation de bâtir depuis le 1er janvier 2008. Il est exigé en cas de changement de propriétaire ou de locataire dans les bâtiments d'habitation à partir du 1er janvier 2010, date à partir de laquelle le passeport énergétique devra également être établi en cas d'une transformation substantielle pour laquelle aucune autorisation de bâtir n'est requise et qui affecte le comportement énergétique du bâtiment d'habitation.

3) L'obligation du passeport énergétique s'applique telle également aux bâtiments non destinés à des fins d'habitation?

Non. Actuellement ( janvier 2010) l'obligation ne concerne que les bâtiments d'habitation. En ce qui concerne les bâtiments fonctionnels, comme p.ex. les écoles, les bureaux et les maisons de soins, l'établissement d'un passeport énergétique n'est pas exigé. Pour ces bâtiments, un projet de règlement grand-ducal est en procédure réglementaire dont la mise en vigueur est prévue au cours de l'année 2010.

4) Quelle est la définition d'un bâtiment d'habitation?

Un bâtiment d'habitation est un bâtiment dans lequel au moins 90% de la surface de référence énergétique sont destinés à des fins d'habitation. La relation entre la surface d'habitation et la surface non destinée à des fins d'habitation est donc décisive pour le classement en bâtiment d'habitation ou en bâtiment fonctionnel.

5) Pourquoi un bâtiment, dans lequel moins de 90% de la surface sont destinés à des fins d'habitation, n'est il pas un bâtiment d'habitation?

En plus du chauffage, de la production d'eau chaude sanitaire, de la ventilation et de l'énergie auxiliaire, le bilan énergétique des bâtiments fonctionnels considère également l'éclairage, le refroidissement ainsi que la dés humidification et l'humidification qui ont une influence considérable sur la consommation d'énergie d'un bâtiment. La limite a été fixée à 90% afin de réduire l'influence de ces installations techniques sur la classification à un minimum. Pour des bâtiments ayant une surface non destinée à des fins d'habitation de moins de 10%, une erreur d'évaluation peut être considérée comme négligeable.

6) Qui établit les passeports énergétiques?

Les architectes et ingénieurs conseils,dont la profession est définie par la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d'architecte et d'ingénieur conseil, ainsique tous les experts agréés par le Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur peuvent établir les passeports énergétiques. Vous trouverez une liste des architectes, ingénieurs conseils et des experts ayant participé à la formation organisée par le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur sur la page Internet: www.energyefficient.lu sous la rubrique «Documentation».

7) Combien coûte le passeport énergétique?

Étant donné que les passeports énergétiques sont offerts sur le marché, le prix peut varier d'un prestataire de service à l'autre. Il est conseillé de solliciter plusieurs devis auprès des personnes autorisées à établir les passeports énergétiques avant de passer commande, afin de pouvoir comparer les prix et les services proposés. En règle générale, le prix est calculé sur base de la taille du bâtiment d'habitation et de la présence ou non de différents documents tels que les plans d'architectes et documentations concernant la construction. Pour l'établissement d'un passeport énergétique pour les bâtiments d'habitation existants, une visite des lieux est normalement nécessaire.

Une enquête auprès de différents prestataires de service a révélé les prix indicatifs suivants:

Maison unifamiliale 500 1.300 €

Immeuble avec 4 unités d'habitation 125 - 400 €

Immeuble avec 6 unités d'habitation 115 - 350 €

Immeuble avec 8 unités d'habitation 110 - 300 €

Immeuble avec 10 unités d'habitation 100 - 250 €

Les prix s'entendent par unité d'habitation.

8) Comment se déroule l'établissement d'un passeport énergétique?

Si vous avez besoin d'un passeport énergétique, vous devez d'abord mandater un prestataire agréé. Les plans, les données sur l'équipement technique du bâtiment et les consommations d'énergie (mazout, gaz, bûches de bois, granulés de bois, électricité...) des dernières années devraient être mis à disposition du prestataire. Pour les bâtiments d'habitation existants, le prestataire proposera un rendez vous pour une visite des lieux. Il effectuera enfin divers calculs pour l'établissement du passeport énergétique et remettra un passeport énergétique signé.

9) Existe t`il un soutien financier étatique pour l'établissement du passeport énergétique?

Non. Par contre, pour l'assainissement énergétique d'un bâtiment d'habitation existant et pour le conseil en énergie y relatif, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures offre un soutien financier. Vous trouvez plus d'informations sur www.myenergy.lu ou au 8002 11 90 (téléphone gratuit).

10) Qui paie le passeport énergétique?

Les frais d'établissement sont à la charge du maître d'ouvrage, du propriétaire, respectivement du syndicat des copropriétaires. Ci après,vous trouverez la spécification du responsable pour la commande du passeport énergétique dans les différents cas de figure qui peuvent se présenter:

• Nouvelle construction: le maître d'ouvrage et en absence de ce dernier, le futur propriétaire, respectivement le syndicat des copropriétaires du bâtiment;

• Extension, changement ou transformation substantielle d'un bâtiment d'habitation: le propriétaire, respectivement le syndicat des copropriétaires;

• Changement de propriétaire: l'ancien propriétaire, respectivement l'ancien syndicat des copropriétaires;

• Changement de locataire: le propriétaire respectivement le syndicat des copropriétés.

11) Est ce que le passeport énergétique est établi par appartement ou par bâtiment d'habitation entier?

Le passeport énergétique est établi pour le bâtiment d'habitation dans son ensemble. En ce qui concerne les bâtiments d'habitation pluri-familiaux, le passeport énergétique n'est pas établi pour chaque appartement individuellement. Chaque propriétaire obtient un exemplaire du passeport énergétique portant sur le bâtiment d'habitation dans son ensemble.

Le passeport énergétique donne des indications sur la qualité énergétique de l'enveloppe thermique du bâtiment (p.ex. mur extérieur, fenêtre, toit et dalle sur cave) ainsi que sur les installations techniques (p.ex. chauffage central et installation d'eau chaude) dans leur ensemble.

12) Combien de passeports énergétiques faut il établir dans le cas de bâtiments d'habitation mitoyens ou jumelés?

Dans le cas de bâtiments d'habitation mitoyens ou jumelés, il faut établir un passeport énergétique pour chaque bâtiment. Pour les bâtiments d'habitation pluri-familiaux, des cas plus complexes peuvent se présenter. Si les bâtiments d'habitation pluri-familiaux sont indépendants l'un de l'autre il faut en principe établir un passeport énergétique par maison. Il est cependant possible que les bâtiments d'habitation pluri-familiaux sont reliés (p.ex.: complexe de bâtiments avec plusieurs unités accolées et reliées). L'expert doit déterminer de cas en cas si un ou plusieurs passeports énergétiques sont à établir en prenant en considération différents aspects:

• Existe t`il une seule inscription au cadastre pour le complexe de bâtiments?

• Existe t`il un ou plusieurs syndicats de copropriétés pour le complexe de bâtiments?

• Le complexe de bâtiments a t`il la même adresse?

13) Le passeport énergétique doit il être délivré en cas de changement de propriétaire ou de locataire?

Oui. En cas de changement de propriétaire, l'original du passeport énergétique doit être remis au nouveau propriétaire; en cas de changement de locataire, une copie certifiée conforme du passeport énergétique doit être remise au locataire. Pour les bâtiments d'habitation, le nombre d'exemplaires du passeport énergétique est identique au nombre de propriétaires.

14) Qui a le droit de consulter le passeport énergétique d'un bâtiment d'habitation?

Les acheteurs ou locataires potentiels ont le droit de consulter le passeport énergétique du bâtiment d'habitation. En cas de la conclusion d'un contrat de vente, le vendeur devra remettre l'original du passeport énergétique à l'acheteur. En cas de la conclusion d'un contrat de bail, le bailleur remettra une copie certifiée conforme du passeport énergétique au locataire.

15) Que se passe t`il si le passeport énergétique n'est pas délivré?

Si le propriétaire, respectivement le syndicat des copropriétaires, ne délivre pas de passeport énergétique alors que l'établissement est obligatoire, le propriétaire respectivement le syndicat des copropriétaires peut encourir les peines prévues par la loi du 5 août 1993 sur l'utilisation rationnelle de l'énergie. Pour les nouvelles constructions, l'autorisation de bâtir est refusée par l'administration communale si le passeport énergétique et le calcul de la performance énergétique ne sont pas présentés.

En cas de vente, le notaire peut refuser de procéder à la vente si le passeport énergétique ne lui est pas présenté.

16) Est ce que les propriétaires d'un bâtiment d'habitation peuvent refuser de participer aux frais engendrés par l'établissement d'un passeport énergétique?

Non. Comme le passeport énergétique est obligatoire en vertu d'une disposition réglementaire, les différents propriétaires sont obligés de participer aux frais pour le passeport énergétique du bâtiment d'habitation concerné. Un refus de la part d'un propriétaire ou des membres du syndicat des copropriétaires peut entraîner des sanctions civiles et pénales (prévues par la loi du 5 août 1993 sur l'utilisation rationnelle de l'énergie).

17) A quel nom et quelle adresse sont établis un passeport énergétique pour un bâtiment d'habitation?

Pour une résidence, le nom de la résidence et son adresse doivent figurer sur le passeport énergétique, p.ex. «Résidence Patricia». Le syndicat des copropriétaires y figure en tant que propriétaire. Les différents copropriétaires ne doivent pas être mentionnés individuellement.

18) Quelle est la validité du passeport énergétique?

Le passeport énergétique est valable pendant 10 ans à compter de sa date d'émission. La date d'émission et la date d'échéance se trouvent sur l'entête du passeport énergétique. Si des transformations ou des extensions requérant une autorisation de bâtir sont entreprises endéans la période de validité ou, à partir du 1er janvier 2010, des transformations substantielles affectant le comportement énergétique du bâtiment (sans autorisation de bâtir) sont effectuées sur un bâtiment d'habitation existant ou sur ses installations techniques, le passeport énergétique devra être renouvelé afin qu'il corresponde aux adaptations réalisées au bâtiment.

19) Est ce que le passeport énergétique devra être renouvelé automatiquement s'il arrive à échéance?

Non, un renouvellement automatique après 10 ans n'est pas imposé. L'établissement d'un nouveau passeport énergétique sera obligatoire dans les cas suivants: changement de propriétaire ou de locataire, travaux de rénovation requérant une autorisation de bâtir ou transformations substantielles du bâtiment existant ou de ses installations techniques (sans autorisation de bâtir) affectant le comportement énergétique du bâtiment.

20) Quels sont les indices énergétiques repris sur le passeport énergétique?

Le passeport énergétique détermine trois indices énergétiques différents: classe d'isolation thermique, classe de performance énergétique et classe de performance en matière d'émissions de CO2. Les indices se rapportent à la surface de référence énergétique.

La classe d'isolation thermique ne considère que les besoins en chaleur de chauffage. L'indice correspondant tient compte avant tout de la qualité de l'enveloppe thermique du bâtiment, c'est à dire des murs, des plafonds, des fenêtres et du toit. Pour le calcul de la classe de performance énergétique, on tient compte de tous les facteurs qui déterminent le besoin en énergie primaire du bâtiment d'habitation. Le vecteur énergétique employé, ainsi que la performance énergétique du chauffage et de la production d'eau chaude sanitaire sont ainsi considérés. On tient compte de la manière dont le vecteur énergétique p.ex. gaz naturel, mazout ou électricité est produit et converti avant d'arriver chez le consommateur.

Les émissions de CO2 donnent des indications sur la quantité des gaz à effet de serre émis lors de la combustion des vecteurs énergétiques. Plus les émissions de CO2 engendrées par l'approvisionnement du bâtiment sont faibles, moins le climat global est dégradé.

21) Comment définiton la surface de référence énergétique?

La surface de référence énergétique correspond à la partie conditionnée de la surface de base nette à l'intérieur de l'enveloppe thermique. Un espace conditionné est un espace dont une utilisation standard nécessite du chauffage ou de la climatisation.

22) Est ce que les mesures proposées dans le passeport énergétique doivent être réalisées obligatoirement?

Non. Il n'y a aucune obligation de réaliser les mesures contenues dans le passeport énergétique. Les mesures individuelles sont proposées à titre d'orientation ou d'incitation pour un assainissement ou une modernisation énergétique du bâtiment. Si le propriétaire décide de réaliser une ou plusieurs mesures d'assainissement énergétique, il devra recourir à un conseil en énergie sur place afin de pouvoir bénéficier des aides financières proposées par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures.

23) Est ce que le passeport énergétique a des répercussions sur le prix de vente des bâtiments d'habitation?

Un des principaux objectifs de la directive européenne introduisant le passeport énergétique consiste en ce que les locataires et/ou acheteurs potentiels obtiennent des informations sur la consommation d'énergie du bien immobilier avant de signer un contrat de vente ou de bail. L'intensité de l'influence sur le prix de vente du passeport énergétique des bâtiments d'habitation ne peut pas encore être évaluée, puisqu'il s'agit d'un nouvel instrument récemment introduit.

24) A qui incombe la responsabilité si les informations contenues dans le passeport énergétique ne sont pas correctes?

L'expert est entièrement responsable pour les données inscrites dans le passeport énergétique. Si le propriétaire a relevé ces données, l'expert est tenu de vérifier la plausibilité de ces indications.

25) Est ce que le passeport énergétique doit être présenté lors de la signature du compromis de vente?

En cas de vente, le passeport énergétique doit être remis à l'acheteur à partir du moment où la vente devient effective. En ce qui concerne le compromis de vente, les parties tombent à priori d'accord sur la vente du bien immobilier (sous certaines conditions la vente du bien immobilier ne peut pas devenir définitive si p.ex. le crédit est refusé).

A l'égard de tiers, la vente ne prend effet que lorsqu'elle est actée par un notaire.

Il est cependant conseillé de joindre le passeport énergétique à la signature du compromis de vente. Si le compromis de vente a été signé au cours du l'année 2009 et la vente sera actée en 2010 par le notaire, le passeport énergétique devra être joint à l'acte notaire.

26) Est ce que le passeport énergétique doit être établi si le bâtiment d'habitation est démoli après l'achat?

Le but prioritaire du passeport énergétique est d'informer sur la qualité énergétique d'un bâtiment. La classification (AI) devrait alors permettre de comparer les différents bâtiments sur base du besoin en énergie calculé avec des paramètres standardisés

Oui, il n'y aura pas de changement de la réglementation sur ce point. 28) Que se passe t`il si la consommation d'énergie effective diverge substantiellement des données inscrites dans le passeport énergétique?

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