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Entretien avec Mars Di Bartolomeo Imprimer Envoyer

Tags: Luxembourg | Ministre

Magazine Echo 2008-2
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Entretien avec Mars Di Bartolomeo, Ministre de la Santé et Ministre de la Sécurité Sociale À propos du statut unique

Echo : Où en est-on dans la réforme du statut unique ?

Mars Di Bartolomeo :

A l’heure où nous parlons, elle est planifiée pour le vote au 29 avril 2008. Ce projet, après de très longues et intensives discussions, a finalement abouti. Le statut unique était une revendication de longue date des syndicats. Cette réforme qui touche au droit du travail et à la sécurité sociale a été remise à l’ordre du jour en 2006, lors des négociations tripartites. A l’époque, le gouvernement et les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur un statut unique pour les travailleurs du privé n’entraînant pas de coût supplémentaire pour l’économie dans son ensemble, en s’alignant sur le meilleur niveau. Autrement dit il s’agissait de résoudre la quadrature du cercle.

Echo : Pourquoi ce statut unique maintenant ?

Mars Di Bartolomeo :

La séparation des statuts était un anachronisme injuste qui n’avait plus de raison d’être objective, et qui confortait l’idée comme quoi il existe de bons et mauvais boulots, idée renforcée par les crises sidérurgiques successives. Cette séparation des statuts était un mauvais message adressé au secteur productif. Il s’agit d’une véritable réforme de société qui abolit cette séparation artificielle du marché du travail. Il s’agit aussi d’une réforme sociale car les deux catégories actuelles seront mises sur un pied d’égalité en termes de droit du travail et de sécurité sociale.

Echo : Et au niveau structurel ?

Mars Di Bartolomeo :

La réforme du statut unique entraînera une profonde réforme structurelle car les caisses de maladie, de pension et de sécurité sociale du secteur privé vont fusionner en une caisse unique de santé. Cette caisse de santé aura aussi une mission de promotion et de prévention. Avoir une seule caisse nous fera gagner en cohérence et en efficacité. Au niveau symbolique, cette réforme peut être qualifiée de majeure car elle prouve que l’on est capable de réussir des réformes fondamentales touchant tant à l’aspect social que sociétal et structurel de notre pays.

Echo : Qu’est-ce qui, concrètement, va changer ?

Mars Di Bartolomeo :

Pas mal d’injustices vont être réparées car tous les salariés du secteur privé deviendront égaux devant la loi. D’abord, en cas de décès, l’employeur paiera dans tous les cas un trimestre de faveur. Ensuite, il y aura harmonisation au niveau des heures supplémentaires. A l’heure actuelle, l’heure supplémentaire est majorée de 50% pour un employé contre 25% pour un ouvrier. Avec le statut unique, l’heure supplémentaire sera majorée de 40%, sans charge supplémentaire pour l’employeur, car les heures supplémentaires seront libérées de cotisations sociales et d’impôts. En ce qui concerne les indemnités de départ, qui actuellement sont allongées pour les employés privés à partir de 20 ans d’ancienneté, elles seront identiques pour tous.

Enfin, et c’est le point qui a le plus fait débat, la continuation de la rémunération en cas de maladie va être harmonisée. A l’heure actuelle, la caisse de maladie n’intervient qu’au quatrième mois de maladie pour un employé tandis qu’elle intervient des le premier jour en cas d’incapacité d’un ouvrier. C’est ce qui explique que le taux de cotisation pour un employé n’est que de 0,2 % pour un employé contre 4,7% pour un ouvrier. A l’avenir, tous les futurs salariés bénéficieront de la continuité du versement de leur salaire par leur entreprise pendant 13 semaines en cas de maladie et la cotisation sera harmonisée à 0,5%. A terme, cela fera progresser le salaire net des ouvriers de 2%.

Echo : Comment allez-vous assurer la neutralité financière de la réforme ?

Mars Di Bartolomeo :

Pour assurer la neutralité financière de la réforme, l’Etat interviendra dans la création d’une mutualité tendant à assurer les entreprises contre le risque de la maladie de leurs salariés. L’Etat contribuera jusqu’à hauteur de 30 millions d’euros par an dans cette mutualité.

Echo : Dans combien de temps la réforme entrera-t-elle pleinement en vigueur ?

Mars Di Bartolomeo :

Il y aura une période transitoire qui s’étalera sur 5 ans. Pendant 3 ans, les entreprises conserveront l’ensemble des cotisations et progressivement, la barre « ouvrier » des cotisations ira vers l’ouvrier, qui, au bout de 5 ans, verra son salaire net augmenter de 2%. Dans le futur, tous les salariés qui ont le même salaire brut auront ainsi le même salaire net.

Echo : Et en ce qui concerne l’absentéisme ?

Mars Di Bartolomeo :

Cette harmonisation conduira à une responsabilisation des entreprises qui devront promouvoir une culture de santé et de sécurité dans l’entreprise. Ensuite, il est clair que la loi n’est pas faite pour récompenser ceux qui abusent et les nouvelles structures comprendront des moyens de contrôles efficaces. Je crois que cette réforme permettra de mieux développer une culture de présence en entreprise et qu’au final cela permettra de réduire l’absentéisme dans les entreprises.

Echo : Quelques mots pour conclure ?

Mars Di Bartolomeo :

Cette réforme était nécessaire parce que partie intégrante d’un accord tripartite et que parole donnée, parole tenue. Non seulement elle apporte plus de justice sociale, mais elle montre aussi que nous avons la volonté et la capacité de faire les réformes structurelles nécessaires au développement de notre pays.

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