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La nouvelle loi sur le “Pacte logement” Nouveaux horizons pour la promotion de l'habitat Imprimer Envoyer
Magazine Architecture & Bâtiment 2009-100

Une nouvelle loi récente appelée communément “Pacte logement” entend rémedier à certaines incongruités dans ce domaine.

Il s'agit de la loi du 22 octobre 2008 portant:

  1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,
  2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,
  3. modification
    • de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;
    • de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;
    • de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
    • de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;
    • de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;
    • de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
    • de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Par le biais de cette loi du 22 octobre 2008 que, par la suite, nous appellerons par extension également “Pacte logement”, la Chambre des Députés a admis tant pour le gouvernement, mais aussi pour les administrations communales de notre pays une réelle promotion en faveur de l'habitat. Nous avons eu un entretien en profondeur avec le député Norbert Hau-pert, rapporteur du projet de loi, qui a retracé le long périple de cette nouvelle loi depuis l'année 2003.

Les origines de la loi:

Ce fut en mars 2003 quand la Chambre des Députés a eu un débat d'orientation sur la politique du logement du gouvernement. Avant même que ce point fût admis à l'ordre du jour de la Chambre des Députés, la commission afférente ayant le logement dans ses attributions a préparé ce débat. Les délégués de pas moins de 22 administrations, chambres professionnelles et associations diverses ont été entendus en vue de cet important débat.

A l'issue du débat d'orientation, la Chambre des Députés a accepté une motion dans laquelle le gouvernement a été invité à plusieurs initiatives:

  1. encourager les promoteurs publics de revenir plus systématiquement sur le système de l'em-phytéose;
  2. étudier la possibilité d'introduire un droit prioritaire d'achat pour les administrations communales;
  3. étudier les capacités financières des administrations communales dans le cadre de leurs programmes en matière de logement;
  4. poursuivre les mesures fiscales qui avaient été prises avec le but d'encourager la mise à disposition d'une offre accrue de terrains à bâtir et, le cas échéant, pour le cas où ces mesures étaient jugées inefficaces, introduire des mesures plus incisives;
  5. repenser les dispositions en matière d'impôt foncier en vue de décourager les propriétaires de terrains à bâtir dans leur démarche de ne pas les offrir sur le marché pour des raisons de spéculation;
  6. prendre des mesures sanctionnant les transformations de surfaces habitables en surfaces de bureaux;
  7. réformer la loi sur les loyers.

Entretemps, la réforme de la loi sur les loyers avait été votée en 2006 à la Chambre des Députés. L'objet du projet de loi “Pacte logement” consistait donc à mettre en oeuvre les autres mesures envisagées ci-devant.

Les objectifs du “Pacte logement”

Le projet de loi “Pacte logement” tel qu'il a été déposé prévoit deux grands objectifs:

  • un objectif à court terme consistant à agrandir l'offre des habitations et des terrains à bâtir; ainsi, les prix du marché pourraient être sinon abaissés, du moins stabilisés;
  • un objectif à moyen et à long terme, qui doit permettre aux administrations communales de créer des réserves de terrains en vue d'intervenir elles-mêmes sur le marché pour le cas où l'offre ne suffirait pas à satisfaire la demande,et qui, d'un autre côté, les met en mesure d'assurer elles-mêmes, pour une très large part, l'évolution et l'urbanisation de leurs localités dans des conditions raisonnables.

Les mesures pour atteindre ces buts sont de différentes natures:

I. Un premier paquet...

...de mesures vise à encourager les administrations communales à s'associer à la politique du logement du gouvernement en ce sens qu'elles s'engagent à créer de nouvelles zones d'habitation.

Parmi ces mesures, il y a lieu de compter:

  1. le “Pacte logement”qui devait être signé par la suite entre les représentants du gouvernement et les mandataires des administrations communales et qui garantit une aide financière aux administrations communales qui,dans leur évolution, respectent certaines conditions et dont la population s'accroît plus que la moyenne;
  2. la participation de l'Etat à l'adresse des administrations communales qui font l'acquisition de terrains à bâtir à céder par après dans le cadre d'une emphytéose est augmentée de 10% pour être portée à 50%.

II. Un second paquet...

...de mesures consiste à mettre à la disposition des instances publiques des réserves de terrains ou à les aider en ce sens.

Parmi ces mesures, il y a lieu de citer:

  1. le droit prioritaire d'achat par l'Etat, les communes et le „Fonds de Logement“ face à des terrains à bâtir bien définis;
  2. l'exemption d'impôts sur les plus-values et les bénéfices de spéculation pour le cas où ces terrains sont vendus soit à l'Etat soit à une administration communale.

III. Un troisième ensemble de mesures...

... vise à baisser le prix d'une habitation.

A citer parmi ces mesures:

  1. l'adaptation de la loi sur le “bail emphytéotique”et le “droit de superficie”; par ce biais, l'emploi de ces instruments serait rendu
  2. plus attractif. Le prix d'une habitation pourra être baissé de la sorte, car le prix du terrain ne sera pas directement imputable sur le prix d'acquisition de l'habitation;
  3. l'obligation pour les promoteurs d'un lotissement de minimum un hectare de réserver 10% des habitations respectivement des terrains à des prix modérés. Cette mesure permettra non seulement la création de lotissements où viendront s'établir plusieurs couches sociales de la population, mais encore une augmentation de l'offre d'habitations à prix modérés; ainsi, un plus grand nombre de familles pourront devenir propriétaires d'une habitation à prix modéré;
  4. abolition de la mise en compte automatique d'une „indemnité compensatoire“ que le propriétaire initiant un „Projet d'Aménagement Particulier (PAP) doit verser à l'administration communale;
  5. l'obligation pour les administrations communales qui signent le “Pacte logement”avec le gouvernement de procéder à des constructions plus touffues,ce qui ramène la partie du prix attribuée au terrain à bâtir pour la construction à une baisse considérable.

IV. Une quatrième enveloppe de mesures..

comprend celle qui possède une incidence directe sur l'offre des immeubles. A compter parmi ces mesures d'une part les taxes spécifiques que les administrations communales sont en mesure de percevoir sur les habitations non habitées et sur les terrains non bâtis ainsi que, d'autre part, sur l'adaptation de l'impôt foncier sur les terrains à bâtir situés à l'intérieur du périmètre de construction. Voilà pour les mesures spécifiques devant à l'avenir amener à une réduction des prix en matière d'habitat.

En outre, la loi prévoit des modifications aux lois existantes dans le domaine de l'aménagement communal, les aides à la construction de logements et la loi sur les loyers. Les avis des chambres professionnelles La commission de la Chambre des Députés entendait elle aussi apporter son secours au travail législatif de cette innovation.

Voilà pourquoi la commission a procédé à l'examen du projet de loi avant mëme que le Conseil d'Etat ait pu donner son avis afférent. Entretemps, les avis des chambres professionnelles étaient parvenus à la commission qui, de la sorte, a pu les examiner en détail. Ces avis étaient différemment critiques en ce qui concerne les mesures envisagées. Mais en général les chambres professionnelles étaient unanimes à saluer ce projet de loi en tant qu'initiative dans la bonne direction.

Au vu des avis des chambres profes-sionneleles, la commisison de la Chambre des Députés a procédé à la rédaction d'un certain nombre d'amen-dements soumis par la suite au Conseil d'Etat afin que la Haute Corporation pût être en mesure de les considérer dans la rédaction de son avis.

L'avis du Conseil d'Etat :

Dans son avis exhaustif et bien fondé, le Conseil d'Etat s'est montré plutôt critique, pour ne pas dire très critique en face du projet de loi. Mais selon le rapporteur Norbert Haupert,le Conseil d'Etat a mis en relief plutôt les aspects critiques du projet de loi au lieu de mettre l'accent sur les aspects positifs du projet de loi.

Le Conseil d'Etat a mis en relief des arguments juridiques exhaustifs pour démontrer la disproportionnalité de certaines mesures inscrites dans le projet de loi, sans pour autant se prononcer en détail sur l'importance du projet de loi en vue d'atteindre les buts sociaux du projet. Dans son argumentation, le Conseil d'Etat a mis l'accent essentiellement sur le droit à la propriété et sur la liberté du commerce tout en n'évoquant qu'en marge le droit à une habitation décente. Voilà pourquoi la commission de la Chambre des Députés n'a pas été en mesure de suivre la Haute Corporation dans toutes ses propositions de modification. Et Norbert Haupert de se prononcer comme rapporteur essentiellement sur les oppositions formelles du Conseil d'Etat.

En ce qui concerne le “Pacte logement”, le Conseil d'Etat estimait que l'aide de l'Etat était fixée de façon trop arbitraire en ce sens qu'elle ne répondrait pas au coût réel des administrations communales dans le domaine de l'extension de la population. Il insiste sur le fait que le texte du projet de loi prévoit ce qui devrait se faire des aides financières pour le cas où une administraion communale n'atteindrait pas les buts fixés respectivement ne serait pas en mesure de réaliser les investissements programmés. Ainsi, la Commission du Logement a formulé un amendement au texte du projet de loi, qui, par la suite, a été adopté par le Conseil d'Etat. En outre, le Conseil d'Etat estimait que le droit prioritaire d'achat équivaut à une immixtion dans les droits du propriétaire de disposer librement de sa propriété. Il importerait de ne pas étendre ce privilège sur un trop grand nombre de bénéficiaires; il faudrait adapter cette priorité d'une façon ciblée afin de la rendre efficace.

Le Conseil d'Etat s'est opposé également de façon formelle contre l'amendement de la commission disposant que le bénéficiaire du droit d'achat prioritaire peut, sous certaines conditions, déléguer ce droit prioritaire à une tierce personne, tel que prévu par la loi de 1979.Le Conseil d'Etat estimait en effet que par cette voie le droit prioritaire d'achat pour une société commerciale pourrait être exercé en ce sens qu'une personne juridique de plein droit pourrait être actionnaire minoritaire. Par respect face à la Haute Corporation, la commisison a délaissé son amendement afférent.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat s'est opposé également au droit prioritaire d'achat général en faveur de l'Etat. Selon son avis, cette mesure entraînerait une grande insécurité en ce qui concerne l'issue pour les contrats de vente en matière immobilière pour les personnes privées et que cette mesure pourrait perturber gravement le marché immobilier. Le Conseil d'Etat aurait pu se déclarer d'accord avec un droit d'achat prioritaire en faveur de l'Etat sur des terrains tombant sous le „Plan directeur sectoriel logement“. Là encore, la commisison a suivi le Conseil d'Etat dans son avis et a limité le droit d'achat prioritaire de l'Etat.

Une autre opposition formelle du Conseil d'Etat visait le droit prioritaire d'achat des administrations communales et du „Fonds de Logement“ sur les terrains à bâtir attenant au périmètre de construction et se situant en dehors du périmètre de construction. En effet, le champ d'application du droit prioritaire à l'achat ne serait pas défini de façon très précise, et des questions subsisteraient au sujet de l'objectif d'un tel droit prioritaire d'achat.Selon l'avis du Conseil d'Etat, il ne serait pas indiqué de mettre en oeuvre le droit prioritaire d'achat contre les intentions de spéculation. Sur ce, la commission de la Chambre des Députés a délimité de façon précise le champ d'application du droit prioritaire d'achat, de sorte à éliminer les problèmes y afférents.

En ce qui concerne l'objectif des mesures, la commission estimait encore et toujours que surtout les terrains attenant au périmètre de construction ont une grande importance quant à l'évolution future de nos localités. Aux administrations communales et au „Fonds de Logement“ incombe dans ce domaine une grande responsabilité. La commisison de la Chambre des Députés estimait qu'il serait irresponsable face aux générations futures de laisser l'urbanisation et le développement de nos communes exclusivement aux promoteurs privés. Le souci des instances publiques de se procurer des terrains à bâtir en vue de l'évolution future de nos localités est, de l'avis de la commisison de la Chambre des Députés, assez objective pour leur accorder le droit prioritaire d'achat. Voilà pourquoi la commission a maintenu cette disposition du projet de loi, dans l'espoir de formuler ses arguments afférents de telle sorte que le Conseil d'Etat finirait par renoncer à son opposition formelle.

En ce qui comncerne l'échange de terrains ne tombant pas sous le droit prioritaire d'achat, la commission avait cru indiqué d'inscrire une limite du montant de la soulte en vue d'éviter tous les abus. Ici encore, le Conseil d'Etat présenta une opposition formelle avec l'argument qu'il serait très difficile de fixer objectivement cette soulte. Bien que la commission maintînt ses réserves quant à ces abus, elle se rallia aux réserves du Conseil d'Etat et exclut tout simplement l'échange de terrains avec ou sans soulte du droit prioritaire d'achat.

Quant au droit prioritaire d'achat proprement dit, il n'est pas sans limites tel que certains opposants veulent le faire croire, mais il s'agit de certains terrains bien limités:

  1. Il s'agit de zones de développement définies en 2004 par le biais de l'aménagement communal. Sont concernées essentiellement les parties non bâties du terrain communal qui constituent, tel que le prévoit la loi de 1999 sur l'aménagement du territoire, un intérêt particulier pour l'évolution régionale ou nationale.
  2. De plus, les terrains situés dans une zone à restructurer y sont englobés.Cette disposition vise les zones qui présentent un intérêt particulier pour le développe-
  3. ment urbanistique, l'organisation de la commune ou le développement régional ou national.
  4. Il s'agit encore de terrains qui se situent dans une réserve foncière. Ces terrains sont ceux qui sont prévus pour la réalisation d'habitations, d'infrastructures complémentaires, de services pour les habitations,d'emplacements pour les bâtiments publics, de zones de verdure et de zones d'activités.
  5. Tombent sous cette rubrique également des terrains situés dans des zones d'aménagement différé. Ces terrains sont actuellement interdits de construction, mais ils seront nouvellement définis dans leurs objectifs par les administrations communales respectives.
  6. Enfin, il s'agit de terrains situés en dehors du périmètre de construction, mais y attenant.
  7. En résumé, il s'agit sous ce chapitre de terrains présentant une importance spéciale pour l'évolution future de la commune,de la région ou du pays,une évolution pour laquelle l'Etat et les administrations communales doivent se sentir responsables
.

Le Conseil d'Etat s'est également prononcé de façon formelle contre l'introduction d'une taxe spécifique sur les terrains non bâtis et les habitations non habitées. Elle estimait en effet que l'introduction de nouvelles taxes est exclusivement du domaine des administrations communales; ainsi, le fait que l'Etat entend tracer le cadre d'une telle taxe et fixer un taux maximal irait, selon la Haute Corporation, à l'encontre du principe de base de l'autonomie communale.

Mais la commisison de la Chambre des Députés était d'avis que la Constitution ne réserve pas seulement le droit d'introduire des taxes aux seules administrations communales, mais qu'elle ne défend guère au législateur de ratifier des lois au sujet des taxes communales.

Afin de répondre de façon positive à l'avis du Conseil d'Etat, la commission de la Chambre des Députés a procédé à un remaniement du texte en ce sens que la loi devrait prévoir un cadre à l'introduction d'une telle taxe, mais laisser à l'administration communale la prérogative d'introduire une telle taxe et d'en fixer le taux. Par la suite, le Conseil d'Etat était disposé à retirer son opposition formelle dans ce domaine.

Quant à l'exonération d'impôts sur les plues-values réalisées sur les bénéfices dits de spéculation réalisés lors de la vente de terrains, le Conseil d'Etat s'y est également opposé de façon formelle. En effet, la Haute Corporation a estimé que ce principe irait à l'encontre du principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi sur l'impôt. Le texte initial avait prévu une exonération totale pour les personnes physiques pour les cas de vente d'une seule place à bâtir et une exonération de 50% lors de la vente d'un terrain à bâtir dans le cadre d'un lotissement. Au vu de l'avis du Conseil d'Etat quant à son opposition afférente, la commission a modifié le texte du projet de loi. Le “Fonds de Logement” a été barré de l'exemption. Pour toutes les personnes physiques, une exemption totale fut inscrite, mais uniquement pour le cas où elles mettent un vente un terrain à bâtir en faveur d'une administration communale en dehors d'un droit prioritaire de vente. En effet, la commission jugeait que dans le cadre du droit prioritaire de vente, le vendeur encaisse la totalité du prix de vente tel qu'il vaut sur le marché et que, dans ce cas, une exemption ne serait pas de mise. Au contraire, selon l'avis de la commission, l'exemption est justifiée pour le cas où le propriétaire vend son terrain à l'administration communale à un prix moindre; en effet, la différence entre le prix du marché et celui exigé à l'administration communale justifierait une exonération d'impôts.Sur ce,le Conseil d'Etat a renoncé à son opposition formelle afférente.

D'un autre côté, l'introduction de l'obligation, pour le vendeur, de réserver dans un lotissement d'au moins un hectare 10% des terrains disponibles en faveur d'une surface d'habitation à coût modéré a trouvé une opposition formelle auprès du Conseil d'Etat. En effet, il s'est posé la question de savoir si,dans ce cas, le propriétaire ne se verrait pas privé d'une partie de sa propriété, sans que les conditions légales soient fixées par voie législative et sans qu'une indemnité ne soit prévue pour le propriétaire. La commission, elle, était d'avis que cette disposition était d'une grande importance en vue d'une part de réaliser un mixage social dans nos localités à travers tout le pays et d'autre part d'assurer de la sorte une cohésion sociale de notre population. La commission a jugé encore que cette disposition ne représente guère un droit d'ingérence indu dans le droit de propriété de l'individu, mais qu'elle règle exclusivement le droit d'usufruit de la propriété,ce que, d'ailleurs, la Constitution ne défend pas. De plus, elle a précisé qu'un promoteur privé qui réalise une construc-tion à prix modéré aux termes de la loi de 1979 pourrait bénéficier au même titre que le “Fonds de Logement” des aides de l'Etat. La commisison a également proposé un amendement dans lequel elle a défini quels citoyens peuvent bénéficier d'un logement à coût modéré.

Par la suite, le Conseil d'Etat a encore renoncé à son opposition formelle. Dans un amendement à l'article 104 de la loi de 2004 sur l'aménagement communal, le projet a prévu que dans le cas d'une „obligation de construire“ des terrains, une administration communale pourrait décider à côté de l'expropriation une taxe “de non respect de l'obligation de construire”.En outre, cet amendement a prévu que suite à la décision du conseil communal, l'Etat pourrait entamer la procédure d'expropriation pour la commune en question. Face à cette disposition, le Conseil d'Etat a exprimé deux oppositions formelles. Quant à la taxe, le Conseil d'Etat a renvoyé à ses arguments exprimés déjà au sujet des taxes spécifiques sur les habitations non habitées et sur les places à bâtir non bâties. Il a exprimé l'avis que cette taxe spécifique pourrait couvrir également ce volet du projet. Sur ce, la commission a amendé le projet en ce sens que les conseils communaux décident de l'introduction et du taux à appliquer de la taxe. Mais elle estimait que le champ d'application de ces deux taxes est différent et qu'il y a lieu de prévoir deux taxes différentes.

Quant à l'opposition du Conseil d'Etat au sujet de la procédure d'expropriation par l'Etat sur demande des administrations communales, la commission estimait qu'aucune disposition de la Constitution ne s'y oppose. En effet, la Constitution dispose que l'expropriation ne peut se faire que dans l'intérêt bien compris de la communauté, selon les procédures prévues par la loi. Ceci est le cas, de sorte que cette disposition ne peut être considérée comme anti-constitutionnelle. Pour la commission, il est un fait que les conseillers communaux qui sont très proches du citoyen - essentiellement dans les petites communes - sont très réticents pour entamer une telle procédure. Ce serait donc dans leur intérêt s'ils pouvaient déléguer cette procédure à l'Etat. Aussi la commission a-t-elle maintenu le texte tel qu'il était prévu par le projet de loi tout en espérant qu'au vu de ces explications supplémentaires présentées par le rapport écrit,le Conseil d'Etat pourrait renoncer à son opposition y relative.

En fin de compte, la commission a pu suivre le Conseil d'Etat dans pas moins de sept oppositions formelles en ce sens qu'elle a renoncé à son propre texte ou qu'elle s'est ralliée par le biais d'un amendement au texte du Conseil d'Etat. Dans trois cas, le Conseil d'Etat a renoncé à ses oppositions formelles au vu des explications et des arguments ultérieurs de la commission; trois autres oppositions sont restées en suspens. La commission formulait l'espoir que le Conseil d'Etat finirait par y renoncer au vu des explications supplémentaires de la commission

.

La loi comprend cinq grands chapitres

Le projet de loi tel qu'il a été ratifié par la Chambre des Députés est subdivisé en cinq grands chapitres.

Le premier titre s'occupe du “Pacte logement”proprement dit.Cette partie de la loi fixe la participation financière de l'Etat en faveur des administrations communales, les conditions afférentes à remplir par les administrations communales pour bénéficier de ces subventions et les modalités fixant le remboursement de ces subventions.

Le second titre s'occupe du droit prioritaire d'achat. Il décide qui dispose de ce droit prioritaire d'achat et sur quels terrains à bâtir.Les transactions sur ces ter-rains,qui ne sont pas concernées par ce droit prioritaire d'achat, sont fixées. De plus, les responsabilités des notaires en charge de l'exécution du droit prioritaire d'achat et les modalités y relatives selon lesquelles le droit prioritaire d'achat peut être exercé sont fixées. Le troisième titre traite de l'emphytéo-se et du „droit de superficie“. Les deux termes sont définis, et les droits et devoirs de l'emphytéose et du superfi-ciaire sont fixés. Ce titre délimite également ce qui, à la fin de l'emphytéose respectivement du „droit de superficie“, adviendra de ces constructions. Enfin, la loi prévoit également un droit prioritaire de vente pour celui qui a bénéficié de l'emphytéose respectivement du „droit de superficie“ pour le cas où le terrain serait mis en vente avant la fin du contrat.

Le quatrième titre s'occupe de certaines dispositions administratives et de plusieurs mesures d'imposition. Le premier chapitre traite de certaines taxes spécifiques que les administrations communales sont en mesure de percevoir sur des habitations restées vides et sur des terrains à bâtir non construits. Pourtant, la loi fixe uniquement le cadre de cette taxe et laisse aux seules administrations communales la responsabilité d'introduire tant la taxe elle-même que le taux y relatif. Le second chapitre fixe les exemptions d'impôts sur les plues values et les bénéfices réalisés sur la vente de terrains à l'Etat et aux administrations communales. Au cinquième chapitre sont relevées les modifications de la loi, les dispositions transitoires et les abolitions de certaines dispositions légales. Ainsi, la loi du 25 février 1979 sur les aides au logement est amendée en ce sens que les attributions du „Fonds de Logement“ sont légèrement étendues.

Quant à la loi du 19 juillet 2004 sur l'aménagement des communes, elle est modifiée en plusieurs endroits: - une réserve de 10% sur les terrains ou les habitations dans un lotissement d'une superficie d'au moins un hectare est introduite; - la cession de terrains en faveur d'administrations communales en vue de la construction de rues et d'équipements publics est précisée; - les dispositions au sujet de la création de réserves de places à bâtir sont complètement modifiées; - pour le cas où le propriétaire ne respecte pas le devoir de construire, les administrations communales sont dotées du droit d'expropriation et de celui d'introduire une taxe spécifique; de plus, la loi prévoit la possibilité pour les administrations communales de transmettre son droit d'expropriation à l'Etat; - un autre amendement concerne les lois au sujet de la taxation des immeubles et de l'impôt foncier; en effet, la loi introduit une nouvelle rubrique d'imposition pour les terrains à bâtir et prévoit une „taxe d'assiette“ spéciale de ces terrains; ce taux est fixé à 15 pour mille au courant des deux premières années et plus tard à 100 pour mille, mesure qui conduira à une très forte augmentation de l'impôt foncier sur les terrains à bâtir.

Suite au vote de la loi et à son entrée en vigueur, un grand nombre d'administrations communales ont ratifié le “Pacte logement”.

Ainsi, en date du 14 novembre 2008, les mandataires de 23 communes du pays ont signé le document afférent. Le 11 décembre 2008,les responsables de 53 autres communes s'y sont ralliés. Et avant la fin de l'année 2008, six autres administrations communales ont accepté les dispositions de la loi, ramenant par là le nombre total des communes signataires à 82.

Les effets pratiques et concrets

Deux exemples sur 82

A la fin de l'année 2008, le nombre des mandataires des administrations communales ayant signé le „Pacte Logement“ a atteint le chiffre de 82; au sein de plus d'un collège des bourgmestre et échevins du pays, les discussions en direction d'une signature afférente vont bon train, de sorte que, à coup sûr, une centaine de communes de notre pays se rallieront aux stipulations de la loi dont le but essentiel réside dans la mise à disposition de terrains à bâtir et, partant, de maisons et d'appartements, grâce au support et à la collaboration des administrations communales.

Parmi une foule de conventions signées d'une part par Fernand Boden, Ministre du Logement, et Jean-Marie Halsdorf, Ministre de l'Intérieur, ainsi que les membres des collèges échevinaux respectifs de l'autre, nous avons opté pour deux communes pour démontrer l'impact de la loi du 22 octobre 2008 promouvant l'habitat et créant un pacte logement avec les communes, loi ci-après dénommée „Pacte Logement“ sur les mesures à mettre en oeuvre par les administrations communales signataires de la convention; il s'agit en l'occurence de la Ville de Differ-dange et de la commune de Pétange.

La Ville de Differdange, troisième commune du pays

La convention signée en date du 11 décembre 2008 avec les mandataires de la Ville de Differdange table sur une population de 20 280 habitants au 1er janvier 2007 et de 20 636 unités au 1er janvier 2008. Ces chiffres ont été repris dans le registre officiel de la population de la commune de Differdange.

Ainsi, l'Etat accorde à la commune de Differdange une contribution financière de 4500 euros, calculée et liquidée chaque année, pour tout nouvel habitant dépassant la croissance de 1% de la population.

Cependant,en chiffres absolus, le seuil minimum de croissance se situe à 30 habitants par an. Cette aide financière est majorée de 50% en tant que commune jugée prioritaire par décision du Gouvernement en Conseil sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de 70% pour la commune de Differdange définie en tant que Centre de Développement et d'Attraction (CDA) par le programme directeur de l'aménagement du territoire. La contribution financière qui sera payée pour la première fois pour l'année 2008 ne sera pas indexée par la suite.

A partir de l'année 2017, elle sera diminuée de 900 euros par an et sera versée pour la dernière fois en 2021. Ainsi, la convention expirera le 31 décembre 2021 tout en pouvant être résiliée de façon anticipative de commun accord entre les deux parties, à savoir l'Etat luxembourgeois et l'administration communale de Differdange. Font partie intégrante de la convention signée entre parties trois documents attestant la volonté des responsables de la commune de Differdange de satisfaire aux stipulations de la convention, à savoir le document „Informations généra les“, „Projets de logements“ et „Equi-pements collectifs“.

Aux termes du document „Projets de logements“, la Ville de Differdange affiche d'importants projets au nombre de 1164 logements sur une surface de 26,89 hectares. En font partie notamment des projets de constructions de maisons et d'appartements au „Funiculaire“ avec 450, „Bei Woiwer“ au nombre de 145,„Beim Biergwee“ avec 45,„Auf der Oicht“ avec 50,dans la rue Pierre Gansen avec 80,au „Woelmwies“ au nombre de 154 et au lieu-dit „Am Mathendahl“ avec 240.

La commune de Pétange en pleine expansion

Les stipulations de la convention signée entre les ministres précités et les membres du „Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Pétange“ ne diffèrent guère en comparaison avec celles souscrites par la Ville de Differdange: il n'y a que les détails spécifiques qui changent. Ainsi, cette convention se rapporte au nombre d'habitants tel que relevé par le registre officiel de la population de la commune de Pétange: le nombre d'habitants pour la commune de Pétange était de 15 023 unités au 1er janvier 2007 et de 15 203 habitants au 1er janvier 2008. La commune de Pétange ayant dépassé le cap des 15 000 habitants, les électeurs aux prochaines élections communales seront appelés à élire non plus 15, mais 17 membres du conseil communal. L'administration communale de Pétange se propose de construire ou de faire construire des maisons et des maisons à appartements notamment dans les lieux-dits suivants:Croix de Saint-Pierre, rue du Klopp et rue des Vieilles Parts.En fait, les sites prévus et indiqués dans les annexes de la convention „Pacte Logement“ signée avec le Ministre du Logement et avec le Ministre de l'Intérieur se rapportent essentiellement à une très grande surface comprise entre le Chemin de Brouck, la rue du Klopp, la rue Fontaine d'Olière et la route de Longwy à Rodange. Quant à la durée de la convention, elle expirera également le 31 décembre 2021 alors qu'à partir de l'année 2017, la contribution financière de l'Etat sera diminuée de 900 euros comme partout ailleurs dans le pays.

En tout et pour tout, le „Pacte Logement“ fera profiter les administrations communales concernées d'importantes subventions financières dans le domaine de l'habitat, répondant par là aux attentes concernant tant la mise à disposition de nouveaux logements qu'une influence positive sur l'abaissement des prix des terrains à bâtir et de la construction.

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