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Cadeau électoral anticipé du Ministre de la Santé au secteur hospitalier Imprimer Envoyer
Magazine Echo 2012-5

Or, ce rapport de l’IGSS avait proposé un maximum de +3.0% pour 2013, croissance déjà très généreuse se situant bien au-delà des indices moyens et au-dessus du taux de référence de +1.76% proposé par la Commission Européenne pour la croissance des dépenses publiques.

Le Conseil du Gouvernement a donc concédé 0.5% de plus que ne le recommandait l’IGSS, a priori sur proposition du Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale.

Pourquoi une telle initiative généreuse contraire à toute logique économique visant à rationaliser les dépenses de santé ? Car +0.5% représentent tout de même 4 millions d’EUR de bonus qui ressemblent à un cadeau électoral anticipé du Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale au secteur hospitalier.

Faut-il souligner que les croissances budgétaires de +3.5% pour 2013 et +3.0% pour 2014 excèdent de loin les dépenses supplémentaires générées par les tranches indiciaires prévues.

Si la justification de la proposition de l’IGSS s’inscrit dans le cadre des nouvelles mesures prévues par la loi de réforme des soins de santé du 17 décembre 2010 en vue de la fixation de l’enveloppe budgétaire, elle trouve son origine dans les paramètres suivants : évolution démographique de la population résidente, morbidité, pratiques de la médecine basée sur des preuves scientifiques et croissance économique du pays.

Ces paramètres ne sont pas propres au secteur hospitalier incluant aussi les laboratoires d’analyses médicales des hôpitaux. Ces mêmes paramètres s’appliquent tout aussi bien au secteur extrahospitalier en particulier au secteur ambulatoire des analyses médicales de laboratoire qui ne bénéficie d’aucune revalorisation depuis plusieurs années, les laboratoires d’analyses médicales privés ne bénéficiant d’aucune indexation automatique de leurs actes.

Pourtant, le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale a introduit une nouvelle fois de façon autoritaire et arbitraire dans la loi budgétaire 2013 un cavalier législatif pour le secteur ambulatoire des analyses médicales au mépris total du Code de la Sécurité Sociale empêchant de cette façon toute négociation conventionnelle des tarifs avec la CNS pour le secteur extrahospitalier des laboratoires d’analyses.

La loi budgétaire n’a pas pour vocation de gérer les recettes d’un prestataire de soins et aucune argumentation objectivement documentée n’est proposée pour justifier d’un tel traitement inégalitaire du secteur privé des laboratoires d’analyses médicales. Pire, les seules raisons évoquées font référence à l’impossibilité d’évaluer l’impact des mesures de la loi de réforme des soins de santé. Dès lors, se pose la question de la constitutionalité d’une telle mesure.

Les membres de la FLLAM dénoncent le traitement arbitraire dont ils font l’objet et ne veulent en aucun cas faire les frais d’une politique visant à privilégier le secteur public pourtant bien plus coûteux pour la CNS.

La FLLAM demande le retour à la table des négociations et le respect de la législation et de la convention en vigueur entre prestataires de soins et CNS.

Dr Jean-Luc Dourson

Président de la Fédération Luxembourgeoise des Laboratoires d’Analyses Médicales (FLLAM)

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