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FLLAM : Projet de loi 6500 Imprimer Envoyer
Magazine Echo 2012-4

Pour rappel, voici un historique des mesures autoritaires introduites par les lois budgétaires auxquelles les membres de la FLLAM se voient confrontés depuis plusieurs années :

n La loi budgétaire 2009 imposait une baisse de la lettre-clé de 19,35% aux seuls laboratoires privés d’analyses médicales.

La loi budgétaire 2010 maintenait l’application de cette baisse de 19,35% pour l’année 2010.

Pour 2011, la loi de réforme des soins de santé du 17 décembre 2010 gelait la lettre-clé au niveau de sa valeur 2010 et annulait toute possibilité de négociation conventionnelle. A cela s’ajoutait une économie applicable aux seuls laboratoires privés de 2 à 2,5 millions EUR.

La loi budgétaire 2012 exigeait la prolongation des mesures prévues par la loi du 17 décembre 2010 à savoir le gel de la revalorisation de la lettre-clé et la poursuite de l’effort d’économie au-delà de 2011.

Par dérogation au Code la sécurité sociale, le projet de loi budgétaire prévoit pour 2013 la fixation autoritaire de la valeur de la lettre-clé à celle de 2009 et une prorogation des mesures d’économies bien au-delà de l’objectif de la loi de réforme de 2010.

La FLLAM, confrontée d’une part à l’augmentation de ses coûts de fonctionnement se voit d’autre part dans une situation où depuis des années toute négociation, telle que prévue pourtant par le Code de la sécurité sociale, est d’office exclue. Faut-il souligner que les articles 30 et 31 concernant les membres de la FLLAM ont été introduits dans le projet de loi budgétaire avant même qu’une première réunion de négociation avec la CNS n’ait pu avoir lieu.

La prorogation répétée par la loi budgétaire d’une dérogation au Code de la sécurité sociale instaurant le droit à la négociation des prestataires de soins avec la CNS n’est pas digne d’un état démocratique.

Par ailleurs, les membres de la FLLAM sont choqués de la récente fixation par le Conseil du Gouvernement en date du 27 septembre 2012 d’une croissance du budget hospitalier de +3.5% pour 2013 et +3% pour 2014 ce qui accentue le traitement discriminatoire entre prestataires de soins.

En effet, cette croissance du budget des hôpitaux (incluant les laboratoires hospitaliers) est basée sur un rapport de l’IGSS dont les arguments sont également parfaitement applicables aux membres de la FLLAM justifiant ainsi une revalorisation de leur lettre-clé telle que prévue dans le Code de la sécurité sociale, revalorisation annulée de façon autoritaire par le présent projet de loi budgétaire.n

Dr Jean-Luc Dourson

Président de la Fédération Luxembourgeoise des Laboratoires d’Analyses Médicales (FLLAM)

www.fllam.lu

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