Dans le cadre de la prochaine réunion quadripartite du 27 octobre 2010 ayant pour ordre du jour les propositions d’économies à réaliser, la FLLAM a adressé à l’ensemble des parlementaires de la Chambre des Députés une proposition de plan de réforme structurelle de la biologie médicale à Luxembourg en alternative aux mesures de pression tarifaires autoritaires visant le secteur privé des laboratoires et figurant dans le projet de réforme de l’assurance maladie du Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale.

Réforme 1

Adaptation de la loi du 16 juillet 1984 afin d’autoriser les laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers à exercer en société (personne morale). Cette adaptation fait actuellement l’objet d’un projet de loi 6151 déposé le 24 juin 2010 mais resté sans suite à ce jour malgré la mise en demeure de l’Etat Luxembourgeois par la Commission Européenne le 17 mars 2010. Cette adaptation apporterait pourtant aux laboratoires privés l’outil juridique pour assurer leur développement dans la Grande Région et à l’échelle européenne à un moment où le Luxembourg recherche des voies économiques alternatives à celles du secteur financier et de la sidérurgie.

Réforme 2

Restructuration des laboratoires hospitaliers afin de diminuer leur impact financier pour la CNS

• Transfert de l’activité ambulatoire (analyses pour le patient non hospitalisé) vers le secteur privé extra-hospitalier économie de 22 millions d’euros

• Fusion des 7 laboratoires hospitaliers en une seule plateforme nationale pour leur activité stationnaire (analyses pour le patient hospitalisé) et maintien de laboratoires d’urgence dans chaque établissement hospitalier économie de 19 millions d’euros Total des économies potentielles pour la CNS: 41 millions d’euros par an soit près de la moitié du déficit annoncé pour 2010.

Réforme 3

Accréditation obligatoire selon la norme européenne EN ISO 15189 pour tous les laboratoires d’analyses médicales du Luxembourg afin d’être compétitifs face aux pays voisins.

Réforme 4

Révision volontaire de la nomenclature des actes de biologie médicale pour fixer le tarif analyse par analyse en tenant compte de la réalité économique actuelle.

Réforme 5

Développement prioritaire du dossier e-Santé pour permettre une consultation nationale par le médecin et le patient des résultats en provenance des laboratoires privés et des laboratoires hospitaliers afin d’éviter une redondance des analyses.

Réforme 6

Clarification des missions du Laboratoire National de Santé (LNS) qui est le grand absent du projet de réforme de l’assurance maladie déposé par le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale. Le LNS bénéficie pourtant d’un nouveau bâtiment à Dudelange pour un montant de plus de 100 millions d’euros sans qu’une analyse préalable n’ait été réalisée en tenant compte du fait que ses activités puissent être ajoutées, développées, réduites, stoppées ou transférées. Les membres de la FLLAM s’inquiètent également du fait que la CNS souhaite faire participer l’assuré au coût des analyses de laboratoire en demandant aux laboratoires d’assurer le recouvrement des sommes auprès du patient. Avant de s’engager dans cette voie, il convient d’évaluer la pertinence économique d’une telle mesure et surtout de s’assurer que les laboratoires privés ne seront pas les seuls concernés par cette nouvelle mesure de restriction.

Dr Jean-Luc Dourson
Président de la Fédération Luxembourgeoise
des Laboratoires d’Analyses Médicales (FLLAM)

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