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L'Inspection du Travail et des Mines et la procédure dite commodo-incommodo Imprimer Envoyer
Magazine Architecture & Bâtiment 2010-107

56-57

L'Inspection du Travail et des Mines est l'une des administrations les plus anciennes du Luxembourg, puisqu'en 1869, le pays se dotait déjà d'une pre- mière législation relative à l'organisa- tion du service des mines.

Depuis sa création par la loi du 22 mai 1902, l'Inspection du Travail, telle que nous la connaissons aujourd'hui, a été marquée par un accroissement et une diversification considérables de ses responsabilités, liées au développe- ment progressif de la législation du travail,du contexte socio-économique et de l'impact de l'évolution technolo- gique sur l'environnement du travail.

Nous nous sommes entretenus avec Robert Huberty, directeur adjoint de l'Inspection du Travail et des Mines, notamment sur l'évolution de la pro- cédure dite commodo-incommodo. Tout au long du XXe siècle,diverses lois ont fait évoluer le statut,les missions et les moyens de l'Inspection du Travail et des Mines.

Plusieurs décennies d'évolution du monde du travail, aux niveaux sociolo- gique,juridique,technique et adminis- tratif ainsi qu'une prise de conscience progressive de l'environnement natu- rel et de ses ressources limitées ont rendu indispensable la nouvelle réfor- me de l'Inspection du Travail et des Mines fin 2007.

Avant la mise en service de cette loi, la dernière grande réforme remontait à 1974, même si le texte avait été retou- ché à plusieurs reprises.

L'Inspection du Travail et des Mines est placée sous l'autorité du ministère du Travail et de l'Emploi.

Sans préjudice d'autres attributions qui lui ont été réservées par les dispo- sitions légales, réglementaires ou administratives, l'Inspection du Travail et des Mines est chargée notamment:

- de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'ob- server les dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles;

- d'intervenir dans l'établissement des conditions d'autorisation des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incom- modes dans le cadre des lois et règlements en vigueur et d'en contrôler l'application;

- d'assurer l'application de la législa- tion relative à la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes ainsi que la surveillance des établissements où des tra- vailleurs sont exposés aux risques d'irradiation;

- de veiller à la prévention et à l'aplanis- sement de tous les conflits du travail individuel qui ne sont pas de la com- pétence de l'Office de Conciliation. Quant à l'évolution de la procédure dite commodo-incommodo, le direc- teur adjoint Robert Huberty nous a fourni les renseignements suivants au sujet de l'historique de cette impor- tante législation.

Historique de la législation dite commodo-incommodo

1794

Le Luxembourg étant intégré com-me Département des Forêts dans la France révolutionnaire, l es législations françaises de 1790 - 1791 visant à garantir la coexisten- ce entre producteurs et voisinage et à favoriser l'essor industriel.

1810

Décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode.

1824

Arrêté royal du 31 janvier 1824 concernant les autorisations pour l'établissement de certaines fabriques et usines. L'exécution de cette loi est confiée aux ministres de l'Intérieur et de la Justice. Cette législation est le premier texte purement luxembourgeois en la matière.

1872

Arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements industriels etc. Ce texte remplace l'arrêté royal du 31 janvier 1824 et reste en vigueur jusqu'en 1979. L'exécution de cet arrêté est confiée au Directeur Général (Ministre) de la Justice.

1979

Loi du 16 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Cette loi, dont l'exécution est confiée au ministre ayant le travail dans ses attributions, reste en vigueur jusqu'en 1990.

1990

Loi du 9 mai 1990 relative aux éta- blissements dangereux, insalubres ou incommodes. L'exécution de cette loi, qui rempla- ce celle du 16 avril 1979, est confiée aux ministres ayant respectivement le travail et l'environnement dans leurs attributions.

1999

Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. L'exécution de cette loi qui rempla- ce celle du 9 mai 1990 reste confiée aux ministres ayant respectivement le travail et l'environnement dans leurs attributions.

Cette loi a été modifiée par les lois du 19 novembre 2003 et par celle du 21 décembre 2007.

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